La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État membre du siège social, déterminé selon les règles de droit international privé. En droit français, en l’absence de siège statutaire il faut rechercher le siège réel entendu comme […]
Archives par auteur chris-kab
Articles en français>Commercial - contrat
Bail commercial : le déplafonnement du loyer suppose seulement une incidence « de nature à » favoriser l’activité
19
Sep
Sep
La modification notable des facteurs locaux de commercialité permet d’écarter le plafonnement dès lors qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une incidence effective et mesurable sur le commerce exploité. Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.288 Les faits […]
Articles en français>Droit des sociétés / M&A|Non catégorisé
Révoquer un dirigeant en SAS : règles statutaires et engagements personnels extra-statutaires des associés
25
Juil
Juil
Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.428 et n°23-21.160 La Cour de cassation a clarifié avec pédagogie dans deux arrêts les limites et articulations entre dispositions statutaires et engagements extra-statutaires en matière de révocation des dirigeants dans les SAS. Dans les SAS, les statuts ne se contournent pas – mais les associés peuvent prendre des engagements […]
Articles en français>Droit des sociétés / M&A
Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
17
Juin
Juin
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant effectué un apport à une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé sauf renonciation tacite non équivoque. L’arrêt […]
Articles en français>Commercial - contrat|Articles en français>Droit des sociétés / M&A
Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
12
Juin
Juin
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. 1. Les faits Deux sociétés étrangères, The Family Fellowship LLP et The Family Global Godfathers SPC, se prétendaient créancières de la société française Thelema. Elles alléguaient que […]
Articles en français>Droit des sociétés / M&A
Expertise en évaluation de parts sociales : l’expert détient seul le pouvoir de fixer la valeur des parts sociales
25
Mai
Mai
Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n°23-24.041 Dans cet arrêt du 7 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les limites du contrôle que peut exercer un juge sur la mission d’un expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil pour l’évaluation des […]
Articles en français>Commercial - contrat|Articles en français>Droit des sociétés / M&A
Devoir d’information précontractuelle dans une cession de parts sociales : le champ de l’information précontractuelle se limite à une information déterminante
21
Mai
Mai
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2025, n° 23-17.948 Par un arrêt rendu le 14 mai 2025 (n° 23-17.948), la Chambre commerciale précise avec rigueur les limites du devoir d’information précontractuelle imposé par l’article 1112-1 du code civil en précisant que l’information doit avoir été déterminante pour entrer dans le giron […]
Articles en français>Droit des sociétés / M&A
Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
16
Mai
Mai
Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580 Dans cet arrêt, la Cour de cassation souligne clairement que le juge ne peut substituer son appréciation à celle des parties pour fixer le prix d’une vente. Cette décision réaffirme l’interdiction formelle pour le juge de procéder à une fixation judiciaire du prix et délimite les pouvoirs des juges. […]
Articles en français>Droit des sociétés / M&A
Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés
05
Mai
Mai
Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111 La Cour de cassation précise les modalités d’application de la présomption légale relative au siège social des sociétés, en soulignant que celui-ci reste réputé être celui inscrit au registre du commerce tant qu’aucun changement n’est opéré légalement, sauf preuve explicite de fraude ou fictivité. La société SCI BD […]
Articles en français>Commercial - contrat
Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
05
Mai
Mai
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un compte Instagram professionnel. La Cour de cassation écarte l’article 1171 du code civil, disposition protectrice française protégeant la partie faible contre […]