Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un organisme professionnel invite ses membres à adopter un comportement déterminé vis-à-vis d’un acteur du marché comme un appel à ne pas travailler avec certaines bases de données, […]
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Articles en français>Commercial - contrat,International
Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
10
Nov
Nov
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes, la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs (article 42 du code de procédure civile) ne peut pas primer sur une clause internationale valable désignant une juridiction […]
Articles en français>Commercial - contrat
Bail commercial : le déplafonnement du loyer suppose seulement une incidence « de nature à » favoriser l’activité
19
Sep
Sep
La modification notable des facteurs locaux de commercialité permet d’écarter le plafonnement dès lors qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une incidence effective et mesurable sur le commerce exploité. Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.288 Les faits […]
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Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
05
Mai
Mai
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un compte Instagram professionnel. La Cour de cassation écarte l’article 1171 du code civil, disposition protectrice française protégeant la partie faible contre […]
Articles en français>Commercial - contrat
Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
18
Mar
Mar
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157 Les faits Les sociétés Richemont et Cartier ont intenté une action contre Louis Vuitton, affirmant que la collection « Color Blossom » reprenait les codes stylistiques de la gamme de bijoux « Alhambra » (trèfle quadrilobé en pierre précieuse cerclé de métal). Ce litige entre deux acteurs majeurs […]
Articles en français>Commercial - contrat
Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
12
Mar
Mar
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux réseaux de restaurants de pizzas à emporter, deux thématiques centrales du droit des affaires se croisent : les limites du monopole bancaire dans les relations franchiseur-franchisé et le difficile équilibre entre secret des affaires et droit à la preuve. Si l’octroi de financements […]
Articles en français>Commercial - contrat
Exequatur en France d’une condamnation civile issue d’une juridiction pénale Suisse
15
Fév
Fév
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Pourvoi n° 23-13.795), la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère exécutoire en France d’une décision de la Cour de justice de Genève. Cette affaire s’inscrivait dans un cadre complexe impliquant des sociétés basées aux Îles Caïmans et des infractions reconnues en Suisse. Le cœur du […]
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Communication de pièces en langues étrangères devant le juge français
17
Déc
Déc
Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la validité de l’utilisation de documents en langue étrangère comme éléments de preuve dans un litige, même en l’absence de traduction officielle. Cet arrêt met en évidence la souplesse de textes anciens pour être adaptés aux pratiques internationales. (Chambre commerciale, arrêt du […]
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. » (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 […]