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Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
11 novembre 2025
Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
10 novembre 2025
Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
22 septembre 2025
Bail commercial : le déplafonnement du loyer suppose seulement une incidence « de nature à » favoriser l’activité
19 septembre 2025
Révoquer un dirigeant en SAS : règles statutaires et engagements personnels extra-statutaires des associés
25 juillet 2025
Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
17 juin 2025
Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
12 juin 2025
Expertise en évaluation de parts sociales : l’expert détient seul le pouvoir de fixer la valeur des parts sociales
25 mai 2025
Devoir d’information précontractuelle dans une cession de parts sociales : le champ de l’information précontractuelle se limite à une information déterminante
21 mai 2025
Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
16 mai 2025
Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés
5 mai 2025
Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
5 mai 2025
Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
18 mars 2025
Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
12 mars 2025
Exequatur en France d’une condamnation civile issue d’une juridiction pénale Suisse
15 février 2025
La résiliation du contrat de concession motivée par la violation d’un autre contrat
19 janvier 2025
Communication de pièces en langues étrangères devant le juge français
17 décembre 2024
Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
11 décembre 2024
Pas de délibération d’assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
3 décembre 2024
L’enquête interne en cas de suspicion de harcèlement
30 octobre 2024
Droit des sociétés : curatelle d’un associé et prescription de cessions de parts frauduleuses
17 octobre 2024
Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation.
26 septembre 2024
La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public.
7 septembre 2023
58 Rue Henri de Toulouse-Lautrec
27000 Évreux
 
26 Av. de la Grande Armée
75017 Paris
 

Email: secretariat@kbestan.fr

Tel: 02 32 64 50 66

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