Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157 Les faits Les sociétés Richemont et Cartier ont intenté une action contre Louis Vuitton, affirmant que la collection « Color Blossom » reprenait les codes stylistiques de la gamme de bijoux « Alhambra » (trèfle quadrilobé en pierre précieuse cerclé de métal). Ce litige entre deux acteurs majeurs […]
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Articles en français>Commercial - contrat
Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
12
Mar
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Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux réseaux de restaurants de pizzas à emporter, deux thématiques centrales du droit des affaires se croisent : les limites du monopole bancaire dans les relations franchiseur-franchisé et le difficile équilibre entre secret des affaires et droit à la preuve. Si l’octroi de financements […]
Articles en français>Commercial - contrat
Exequatur en France d’une condamnation civile issue d’une juridiction pénale Suisse
15
Fév
Fév
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Pourvoi n° 23-13.795), la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère exécutoire en France d’une décision de la Cour de justice de Genève. Cette affaire s’inscrivait dans un cadre complexe impliquant des sociétés basées aux Îles Caïmans et des infractions reconnues en Suisse. Le cœur du […]
19
Jan
Jan
La Cour de cassation a validé la résiliation d’un contrat d’une concession de moto motivée par la violation d’une clause de confidentialité insérée dans un autre contrat passé avec le constructeur. (Cour de cassation, 6 avril 2022 n°20-18135. Une société signe un contrat de concession avec un importateur de la marque DUCATI pour la France. […]
Articles en français>Commercial - contrat
Communication de pièces en langues étrangères devant le juge français
17
Déc
Déc
Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la validité de l’utilisation de documents en langue étrangère comme éléments de preuve dans un litige, même en l’absence de traduction officielle. Cet arrêt met en évidence la souplesse de textes anciens pour être adaptés aux pratiques internationales. (Chambre commerciale, arrêt du […]
Articles en français>Droit des sociétés / M&A
Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
11
Déc
Déc
Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifiée (SAS) de communiquer ses documents comptables lorsque ces éléments sont nécessaires à une expertise ordonnée par un juge (pourvoi n° 23-17.536) pour valoriser ses actions. Cet arrêt s’inscrit dans un débat […]
Articles en français>Droit des sociétés / M&A
Pas de délibération d’assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
03
Déc
Déc
Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions de majorité dans les assemblées générales des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cet arrêt tranche un long débat entre liberté statutaire au sein des SAS et respect des principes fondamentaux de la gouvernance collective. […]
30
Oct
Oct
Que faire face à une allégation de harcèlement ? L’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires et suffisantes en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (C.trav.art. L. 1152-4). Déclencher une enquête interne peut être l’un des éléments permettant d’établir que vous avez pris la mesure des faits qui ont été portés […]
Articles en français>Droit des sociétés / M&A
Droit des sociétés : curatelle d’un associé et prescription de cessions de parts frauduleuses
17
Oct
Oct
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la nullité de l’assemblée générale d’une société civile d’exploitation agricole pour laquelle un curateur n’avait pas été convoqué et sur le point de départ du délai de prescription pour demander la nullité de cessions de parts frauduleuses. (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 […]
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. » (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 […]