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Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limitée aux comportements déloyaux ou parasitaires établis. En censurant une interdiction trop large frappant la commercialisation d’interfaces GPS agricoles, la Cour de cassation rappelle avec force que la liberté […]
Archives par auteur olivier.vibert@kbestan.fr
Articles en français>Droit des sociétés / M&A
Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
06
Jan
Jan
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’ait pas encore procédé à la réinscription des titres dans les registres sociaux : le cédant peut valablement agir en nullité des délibérations d’assemblée adoptées sans […]
Articles en français>Commercial - contrat
Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
02
Déc
Déc
Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un organisme professionnel invite ses membres à adopter un comportement déterminé vis-à-vis d’un acteur du marché comme un appel à ne pas travailler avec certaines bases de données, […]
Articles en français>Droit des sociétés / M&A
Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
11
Nov
Nov
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Une clause statutaire fixant un seuil inférieur (comme dans cette affaire avec une majorité de plus de 50 %), est illicite […]
Articles en français>Commercial - contrat,International
Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
10
Nov
Nov
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes, la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs (article 42 du code de procédure civile) ne peut pas primer sur une clause internationale valable désignant une juridiction […]