Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes, la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs (article 42 du code de procédure civile) ne peut pas primer sur une clause internationale valable désignant une juridiction étrangère.
Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2025, n° 23-16.756 (cassation partielle).
Les faits : un chantier monégasque, des sociétés internationales
En 2018 et 2019, la société Unica Realty, basée à Monaco, conclut plusieurs contrats avec des sociétés du groupe AA Designs, pour la réalisation de travaux de construction dans la Principauté.
Certains contrats sont signés avec la société AA Designs Ltd, de droit irlandais, et comportent deux clauses essentielles :
- une clause de choix de loi monégasque ;
- une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux monégasques.
Des sociétés affiliées situées en France et aux Émirats arabes unis participent également à l’exécution des travaux.
Estimant que les prestations ont été mal réalisées, Unica Realty assigne en 2019 et 2020 l’ensemble des sociétés du groupe et leur dirigeant devant les juridictions françaises, pour obtenir la résolution des contrats et des restitutions des sommes versées.
Les défendeurs, de leur côté, soulèvent l’incompétence des juridictions françaises au profit des tribunaux de Monaco, en se fondant sur la clause attributive de juridiction.
La question : l’indivisibilité du litige justifie-t-elle la compétence française ?
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette l’exception d’incompétence.
Elle estime que le litige est indivisible : les prestations de plusieurs sociétés du groupe étant imbriquées, l’ensemble du différend forme une seule opération économique, dirigée par le même représentant.
Dès lors, selon la cour, il serait illogique de fragmenter le contentieux entre Monaco et la France.
La solution : la clause internationale prime, même en cas d’indivisibilité
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.
La première chambre civile rappelle un principe fondamental du droit de la compétence internationale :
« Une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs, même en cas d’indivisibilité du litige ou d’interdépendance des contrats. »
Autrement dit, la volonté contractuelle prime sur la logique procédurale interne.
Le fait que les contrats soient liés entre eux ou qu’ils impliquent plusieurs sociétés ne suffit pas à écarter la clause de juridiction si elle a été librement convenue entre les parties.
La Cour casse donc la décision d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.
La portée : un rappel de la rigueur du droit de la compétence internationale
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure : la clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction étrangère constitue une règle d’autonomie de la volonté que les juridictions françaises respectent strictement, sauf illégalité manifeste ou fraude.
Même lorsqu’un litige mêle plusieurs acteurs situés dans des États différents, le juge français ne peut se déclarer compétent s’il existe une clause claire et valable au profit d’une juridiction étrangère comme celle de Monaco dans le présent litige.
La décision rappelle ainsi aux praticiens l’importance de vérifier la portée exacte des clauses de compétence dans les contrats internationaux : leur effet est absolu, y compris lorsque l’affaire présente une interdépendance économique ou contractuelle.
Une attention particulière doit donc être apportée à l’étendue des clauses de compétence surtout en présence d’un projet avec divers contrats car un choix incohérent de clauses liera ensuite les parties ainsi que les juges. Une telle situation pourrait rendre difficile toute poursuite judiciaire en cas de litige.
L’autonomie de la volonté contractuelle demeure la pierre angulaire du droit international privé.
Par Olivier VIBERT
KBESTAN