La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la nullité de l’assemblée générale d’une société civile d’exploitation agricole pour laquelle un curateur n’avait pas été convoqué et sur le point de départ du délai de prescription pour demander la nullité de cessions de parts frauduleuses. (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 […]
