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La Cour de cassation a validé la résiliation d’un contrat d’une concession de moto motivée par la violation d’une clause de confidentialité insérée dans un autre contrat passé avec le constructeur. (Cour de cassation, 6 avril 2022 n°20-18135. Une société signe un contrat de concession avec un importateur de la marque DUCATI pour la France. […]
